Conditions Générales de Vente
"goheshop.com"
1 – Clauses générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GOHE DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est 60 Rue Nationale - 49340 VEZINS (FRANCE), immatriculée sous le n° 399 717 248RCS ANGERS, et le client utilisateur du site "goheshop.com".
Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la société GOHE DEVELOPPEMENT. Les présentes conditions ainsi que toute information figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société GOHE DEVELOPPEMENT sans préavis.
Le fait de passer commande sur le site "goheshop.com" emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Toutes les commandes passées sur le site "goheshop.com" sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies et schémas illustrant les produits n'ont pas valeur contractuelle et, en cas d'erreur, la responsabilité de la société GOHE DEVELOPPEMENT ne pourrait être engagée à ce titre.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. Pour les produits n'étant pas en stock, l'offre de vente reste valable sous réserve des possibilités et dans les délais de réapprovisionnement et de re-fabrication. A titre indicatif, les produits en ruptures de stock sont en principe disponibles dans un délai maximum de 14 semaines. En cas de commande d'un produit indisponible, le client est informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par e-mail dans les meilleurs délais.
3 – Commandes – Facturation
Si le client souhaite passer commande, il doit préalablement s'identifier. A cet effet, il doit compléter le formulaire d'identification mis en ligne à sa disposition, en précisant notamment ses nom, prénom, adresses postale et électronique, et adresses de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société GOHE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, sa commande est enregistrée, et un numéro de commande lui est communiqué, ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données ainsi enregistrées automatiquement par la société GOHE DEVELOPPEMENT constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente n'est conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la société GOHE DEVELOPPEMENT. Cette dernière se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige en cours au titre d'une commande antérieure.
La facture émise par la société GOHE DEVELOPPEMENT et adressée par e-mail au client comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC, ainsi que les frais de livraison.
4 - Modalités de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors de la passation de sa commande. Elle sera effectuée, en France Métropolitaine, par La poste en colissimo suivi ou en Chronopost, suivant le choix de transport du client. Les livraisons hors France Métropolitaine sont effectuées par les services Chronopost, UPS ou FEDEX DHL, suivant le choix du client. La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité et validé par le centre de paiement bancaire.
5 - Délais de livraison
Apres confirmation de commande, la société GOHE DEVELOPPEMENT s'engage à livrer au transporteur choisi par le client, toutes les références en stock commandées par ce dernier et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Les délais d'acheminement dépendent ensuite du transporteur choisi par le client. Ils sont habituellement de l'ordre de 4 à 5 jours ouvrés.
En cas de force majeure ou d'événements fortuits (incendie, catastrophe naturelle, épidémie, grève, lock-out, impossibilité d'approvisionnement, etc.) la société GOHE DEVELOPPEMENT sera déchargée de son obligation de livraison.
6 – Réception des produits - Réclamation
Le client doit vérifier lors de la livraison des produits, le bon état des colis et leur contenu. En cas de dégât ou de produit manquant, le client doit mentionner ses réserves détaillées sur le bon de livraison du transporteur et les confirmer, dans les 48 heures de la livraison, par courrier ou e-mail auprès de la société GOHE DEVELOPPEMENT, et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même. La société GOHE DEVELOPPEMENT est dégagée de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou des avaries constatées après la signature du bon de livraison. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée des produits.
Toute réclamation pour non conformité ou vice apparent devra être signalée à la société GOHE DEVELOPPEMENT, par courrier ou e-mail, dans les 4 jours francs suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, toute réclamation concernant la non-conformité ou la qualité des produits pourra être refusée. Si la non conformité ou le vice est reconnu, la responsabilité de la société GOHE DEVELOPPEMENT se limitera, à son choix, soit à l'échange de la marchandise pour remplacement, soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total. A l'exception des cas de non conformité ou de vice reconnus, la marchandise ne pourra être reprise.
7 - Prix
Les prix figurant sur le site "goheshop.com" sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction des articles commandés et du mode de transport sélectionné par le client. Les frais de livraison sont précisés à l'écran après la sélection des différents articles par le client et avant validation de sa commande.
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif dû à la société GOHE DEVELOPPEMENT, exprimé toutes taxes comprises. Il comprend le prix des articles commandés et les coûts de livraison.
Ce prix est payable comptant le jour de la commande.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dont il pourrait être redevable en vertu des lois du pays de réception de la commande. La responsabilité de la société GOHE DEVELOPPEMENT ne pourrait être engagée si l'acquittement desdits droits et taxes n'était pas effectué par le client.
8 - Mode de règlement
Le paiement s'effectue en ligne sur internet, par carte bancaire tel qu'indiqué sur le site (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), en environnement sécurisé (protocole SSL), directement sur le serveur bancaire CIC BANQUE CIO BRO.
La société GOHE DEVELOPPEMENT n'est pas destinataire des coordonnées bancaires du client. La commande validée par le client ne sera donc considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire CIC BANQUE CIO BRO aura validé le paiement. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
La société GOHE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de demander au client un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile dans le cadre de la validation et du traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction.
9 - Droit de rétractation (pour la France)
A compter de la date de livraison de sa commande, s'il est un particulier, le client résident en France dispose d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de livraison), à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour ce faire, il doit renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Société GOHE DEVELOPPEMENT
rue Edouard Branly
ZI la Bergerie
49280 La Séguinière
France
Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le remboursement sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours.
10 - Garantie et service après-vente
Le client bénéficie pour les produits livrés des garanties légales ci-après rappelées :
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le service clients peut être contacté par e-mail à "serviceclients@goheshop.com".
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société GOHE DEVELOPPEMENT et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
11 - Réserve de propriété et responsabilité
La société GOHE DEVELOPPEMENT conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
La société GOHE DEVELOPPEMENT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits livrés.
En cas de litige, la responsabilité de la société GOHE DEVELOPPEMENT est systématiquement limitée au prix de vente du produit mis en cause.
Dans tous les cas la société GOHE DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
12 - Confidentialité des données
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) d'un droit d'accès aux données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société GOHE DEVELOPPEMENT, en justifiant de son identité (copie d'une pièce d'identité en vigueur à joindre à la demande), et en indiquant son nom, son adresse postale, son numéro de client et son adresse e-mail.
13 – Droit applicable - Juridiction
Le présent contrat et les commandes et ventes réalisées sur le site internet "goheshop.com" sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Faute d'y parvenir, le litige devra être porté devant le Tribunal compétent d'ANGERS (France).
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